inspection/proJustitia

Service permettant la gestion de données relatives à un Pro Justitia dans le domaine du droit social.

  • Service
  • Gestion de dossiers
  • SPF Emploi

Description

Ce service permet de créer, enrichir et consulter les éléments d’un Pro Justitia. Ce service permet également la consultation de multiples données de référence nécessaires à la création du Pro Justitia ainsi que des fonctionnalités pour gérer la signature des Pro Justitia.

Le service REST inspection/proJustitia offre les fonctionnalités suivantes:

  • Créer et enrichir un Pro Justitia
  • Consulter les données de référence nécessaires à l’enrichissement d'un Pro Justitia
  • Télécharger un Pro Justitia validé, en format PDF, pour le signer
  • Charger un Pro Justitia signé, en format PDF
  • Consulter des Pro Justitia signés

Groupes d'utilisateurs

Le public cible sont les applications souhaitant rédiger des Pro Justitia dans le domaine du droit social et/ou consulter des données concernant un Pro Justitia . La rédaction d'un  Pro Justitia est réservé aux inspecteurs des institutions enrégistrées dans le système des procès verbaux électroniques (ePV).

Pour les applications externes à Smals, à l'avenir il sera possible d'appeler le service via la BCSS.

Conditions d'intégration

Pour utiliser le service, il faudra

  • disposer d’un certificat permettant l’accès
  • intégrer l’URN de l’application parmi les URN ayant accès au service
  • être intégré dans le système des procès verbaux électroniques. Si cela n’est pas le cas, prendre contact avec l’équipe pour démarrer le processus d’intégration

Contact: epv-dev@smals.be

Documentation

Certains des liens ci-dessous pourraient ne pas fonctionner en raison de restrictions de sécurité.

Si vous voulez obtenir ces informations, prenez contact avec l’équipe responsable via l’adresse email spécifiée dans le paragraphe ci-dessus consacré aux conditions d’intégration.

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