socialCriminal LawEnforcement

Aperçu

Service qui permet de gérer et suivre l’avancement d’un dossier lié à un pro Justitia signé.

En tant qu'acteur du droit pénal social, vous devez traiter des infractions relevant du code pénal social liées à un pro Justitia signé et pour lequel un  dossier est ouvert ? Grâce au service « socialCriminal LawEnforcement » vous pouvez surveiller et donner suite à ces dossiers.

Description fonctionnelle

Le service REST socialCriminalLawEnforcement permet de gérer et tracer le cycle de vie complet d'un dossier lié à un pro Justitia signé et ce, pour tous les acteurs de la chaîne du droit pénal social, notamment Justice et Services des amendes administratives. Chacun de ces acteurs peut notifier tout changement de statut dans le flux du traitement du dossier. Les différents services de l’Inspection sociale peuvent également consulter ces dossiers.

Le service offre les fonctionnalités suivantes :

• Créer un dossier pour le suivi d’un pro Justitia signé
• Consulter les données d’un dossier
• Notifier l’avancement d’un dossier
  • En tant que membre des amendes administratives
  • En tant que membre de la justice
• Consulter l’historique d’un dossier

Public cible

Tous les acteurs de la chaîne du droit pénal social devant traiter ou consulter un dossier lié à un pro Justitia signé.

Conditions d'intégration

Pour utiliser le service REST socialCriminalLawEnforcement, il faut

• disposer d’un certificat permettant l’accès (intégration à UAM)
• posséder les autorisations légales pour consulter les données du dossier ou pour notifier l’avancement d’un dossier

Documentation

• Users stories

Contact

Contact : ReuseOperational@smals.be